INTERVIEW – Contre expertise. Entretien croisé avec Stéphane Papi. Etat des lieux de la laïcité en France.

Added by Stéphane Papi on 23 décembre 2014. · No Comments · Share this Post

Filed under Europe, France, LAÏCITE

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*Nous nous entretenons aujourd’hui avec Stéphane Papi, Docteur en droit Habilité à Diriger des Recherches, Chercheur Associé CNRS (IREMAM, Aix-en-Provence / Centre Jacques Berque, Rabat) et membre de l’Equipe Droit et Religions du LID2MS –Université Aix-Marseille. Cet entretien fait suite à celui réalisé avec Claire Brice Delajoux.


*Propos receuillis par Asif Arif

GRAND ANGLE DE L’ACTUALITÉ

En cette fin d’année, l’installation de crèches de Noël dans l’espace public a provoqué des réactions, tant judiciaires que politiques relatives au respect et à la définition des contours de la laïcité. Comment analyser vous ces dernières ?

Deux élus, le Maire de Béziers apparenté Front National et le Président du Conseil Général de la Vendée, par ailleurs Président du groupe parlementaire UMP au Sénat ont en effet décidé en cette fin d’année d’installer une crèche de Noël dans les locaux de leurs collectivités.

En Vendée, le Tribunal administratif, saisi par la section locale de la très anticléricale Fédération de la Libre Pensée à annulé la décision du Conseil Général au motif qu’elle ne respectait pas le principe constitutionnel de laïcité posé par l’article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 ainsi que de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905. Cet article interdit d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions. La présence de cette crèche dont l’aménagement est renouvelé chaque année à l’occasion de la fête chrétienne de Noël ne respectait donc pas ce que doit être la neutralité des bâtiments publics.[1]

A Béziers, c’est le Préfet de l’Hérault qui, en réponse à un courrier adressé par un conseiller municipal d’opposition a considéré que cette crèche semblait contraire aux dispositions constitutionnelles et législatives garantissant le principe de laïcité, en invitant le Maire à reconsidérer son installation. Celui-ci faisait alors savoir qu’il décidait de la maintenir car il n’y avait eu aucune décision de justice la concernant et également parce que cette crèche s’inscrivait dans le cadre des traditions culturelles de la ville à l’occasion de fêtes de fin d’année. Finalement, le tribunal administratif de Montpellier, saisi dans le cadre d’un référé-liberté par la Ligue des Droits de l’Homme a décidé le 19 décembre 2014 qu’il n’y avait pas d’urgence à statuer sur la crèche, celle-ci pouvant être conservée dans la Mairie le temps que l’affaire soit jugée au fond d’ici un an.[2]  Ces deux affaires ont provoqué de très nombreuses réactions politiques, le débat s’invitant jusque sur les bancs de l’Assemblée Nationale où l’opposition a fortement critiqué la décision du Tribunal administratif.

Dans ce débat, quels ont été les arguments avancés ?

D’un côté, l’application du principe de laïcité et des dispositions de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat (9 décembre 1905) dont on considère que l’article 28 précité est clairement bafoué car la crèche de Noël représente indiscutablement un symbole religieux chrétien qui n’a donc pas sa place dans l’espace public. De plus, cette interdiction constitue la preuve pour le Premier ministre qu’il n’y a pas une laïcité pour les juifs, les chrétiens, les musulmans, mais pour tous les français.[3] Ce qui revient à dire que l’on ne peut demander des efforts en ce domaine aux seuls musulmans et de reconnaître implicitement qu’ils ont été fortement sollicité ces dernières années en matière d’application de la laïcité…

D’un autre côté, les défenseurs des crèches dans les espaces publics considèrent qu’il s’agit là d’un symbole qui fait séculairement partie des traditions et de « l’imaginaire » des français, au-delà de son caractère strictement religieux. Ces propos ont été tenus, notamment, par le Président du Conseil Général de la Vendée dont il faut préciser qu’il a décidé de faire appel de la décision du Tribunal administratif de Nantes. Mais la suite de son argumentaire est instructive en ce sens qu’il fait référence à la galette des Rois offerte chaque année par le Président de la République à l’Elysée, ce qui ne manque pas de cohérence, mais surtout au repas de l’iftâr (la rupture du jeûne) offert depuis quelques années par le Maire de Paris lors d’une soirée du mois de ramadhan. Ce dernier exemple m’apparaît révélateur du fait que face à la présence de l’Islam, vécu, au-delà des réalités statistiques comme une religion concurrente,[4]  il s’agit de mettre en avant une laïcité revisitée ou « nouvelle laïcité », fondée sur une « tradition », « culture » ou encore « identité » française faisant référence aux racines chrétiennes de la France, « la fille aînée de l’Eglise ».

Face à ces deux positionnements, l’observatoire de la laïcité est resté très mesuré. Dans son communiqué du 5 décembre dernier, il rappelle l’article 28 de la loi du 5 décembre 1905 précitée, tout en considérant que

si la crèche examinée est considérée comme un « emblème religieux » et est installée dans un local de l’administration, qui doit être neutre, alors cela contrevient à la loi de 1905. Mais il appartient au juge d’examiner chaque situation, au cas par cas, car des traditions locales culturelles (santons en Provence par exemple) peuvent être des arguments invoqués devant les juges. Même s’il n’existe pas à l’heure actuelle de décision sur ce point, il pourrait être considéré que, concernant un cadre culturel et de courte durée, il ne s’agirait pas d’un « emblème religieux » mais d’une « exposition », exception autorisée par l’article 28 précité ».[5]

On sent bien là une prudence bien gênée face à un sujet politiquement sensible. Car il est vrai que cette forme de « catho-laïcité » existe déjà bel et bien. Au-delà des crèches dont la présence dans l’espace public semble être acceptée par une majorité de la population,[6] les arbres de Noël considérés, assez rapidement me semble-t-il, comme un symbole vidé de son caractère religieux, ou les œufs de Pâques peints chaque année par nos enfants dans les écoles publiques et laïques n’émeuvent plus grand monde, même chez les pourfendeurs des crèches. Et il y a fort à parier que si, hypothèse bien improbable, certains édiles locaux avaient décidé d’installer une exposition sur le jeûne du mois de ramadhan dans les halls des bâtiments publics hébergeant leurs collectivités à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd el fitr, les défenseurs comme les pourfendeurs actuels des crèches y auraient vu une atteinte intolérable à la laïcité.

Et pourtant, est-ce que cela ne rentrerait pas dans les « exceptions » dont fait état l’observatoire ? Ne serait-ce  pas conforme à l’esprit de la loi de 1905 qui, il faut le rappeler, a constitué une loi de compromis avec les représentants de la principale religion alors présente sur le territoire métropolitain ? C’est cet esprit qui me semble se dégager d’une proposition qui avait été faite dans le rapport Stasi en décembre 2003. Celle de rendre fériés pour les enfants scolarisés dans les écoles publiques et pour les salariés des entreprises privées, les fêtes musulmane et juive de l’Aid el kébir et du Youm Kippour, proposition qui n’a pas été retenue par le Président Jacques Chirac.[7]

Ce genre d’initiative n’aurait-elle pas l’avantage de reconnaître officiellement la pluralité ethnique et religieuse de la République et de promouvoir une forme de culture publique commune et acceptée par tous ? Elle restituerait à la crèche de Noël sa véritable signification, celle d’un symbole religieux qui pourrait alors avoir sa place dans l’espace public aux côtés de ceux d’autres religions ou opinions philosophiques et non pas d’en faire l’étendard d’une identité figée vécue comme unique et dominatrice. Car les identités « transpirent », se renouvèlent, la France du XXIe siècle étant désormais plurielle, il suffit de se promener dans les rues de nos villes pour le constater.

Dans ce contexte, ne devient-il pas urgent d’envisager, comme l’a très bien dit Edward W.Saïd,

un universalisme qui ne sera pas borné et contraignant comme l’est cette idée : chaque peuple a une identité et une seulement »[8] ?

CONTRE EXPERTISE

1°) Suite à l’affaire Morano concernant la femme voilée sur la plage, la question du voile et son articulation avec l’espace public est de nouveau relancée. Le tribunal administratif de Versailles a par ailleurs rendu sa décision le 12 juillet dernier concernant l’affaire Wissous Plage. Quel est le contenu de cette décision et qu’apporte-t-elle ?

Le 18 août dernier, Madame Nadine Morano, Député européenne et ancienne ministre commentait sur Facebook une scène dont elle avait été témoin sur une plage française, celle d’un couple dont la femme était vêtue d’un hijâb, c’est-à-dire d’une voile qui ne lui recouvrait pas le visage. La femme ne se baignait pas alors que son mari était en maillot de bain et se baignait.

Madame Morano en déduisait que la femme « qui lui semblait soumise » n’avait pas le droit de se baigner, contrairement à son mari, cette scène constituant une atteinte « à notre culture qui heurte en matière d’égalité homme-femme » et qui témoigne

d’une défiance envers la femme et ses congénères masculins ». Elle en déduisait que « lorsqu’on choisit de venir en France, Etat de droit, laïc, on se doit de respecter notre culture et la liberté des femmes, sinon… on va ailleurs ! ».

On peut d’abord remarquer que cette personne était peut-être une citoyenne française, née ou résidant en France depuis son enfance. Comme nombre de musulmans, [1] son établissement dans ce pays ne résulte pas d’un choix personnel, mais est lié à celui de ses parents ou grands-parents venus participer au redressement économique en mobilisant leur force de travail. Cette injonction à « aller ailleurs », qui rappelle le fameux slogan du Front National « la France, aimez là ou quittez là »[2] repris quelques années plus tard par Nicolas Sarkozy,[3] semble donc clairement inadaptée à la situation présente, les musulmans étant non plus désormais « en » France mais bien « de » France.

Il semble aussi important de relever que la soumission conjugale ne dépend pas du vêtement que l’on porte et de l’appétence que l’on peut avoir pour les bains de mer. Les violences qui l’accompagnent parfois, et plus largement les discriminations dont sont encore victimes les femmes constituent un phénomène de société qui n’est pas circonscrit aux seules musulmanes voilées.[4] Il faut également constater que Madame Morano invoque ici la laïcité alors que l’attitude de cette femme ne contrevient en rien à cette dernière, ce qu’elle reconnaît d’ailleurs, « la femme ayant le visage découvert, conformément à la loi ». Et, en effet, le comportement vestimentaire de cette personne ne méconnaît pas les dispositions de la loi de 2010[5] plus que celles de la loi de 2004[6] qui concerne les seules enceintes scolaires.

C’est également le cas dans l’affaire « Wissous Plage » à laquelle vous faites référence. Rappelons brièvement que durant le même été, Monsieur Richard Trinquier, Maire UMP de Wissous (Essonne) a refusé à deux femmes voilées l’accès à un espace municipal de loisirs en se fondant sur les  dispositions du règlement intérieur de cette structure qui interdisait son accès à toute personne « ayant une tenue inappropriée ou contraire aux règle de décence ou au port de tout (c’est moi qui souligne) signe religieux ».

Cette décision a été suspendue par la justice administrative le 12 juillet 2014 après différents recours administratifs déposés par une association (le Collectif contre l’Islamophobie en France – CCIF) ainsi que quinze femmes musulmanes de la commune et des alentours. En conséquence de quoi, le règlement intérieur en question a été modifié, motivant désormais le refus d’accès  à cette structure

aux personnes portant de manière ostentatoire des signes susceptibles d’occasionner un trouble à l’ordre public (niqab ou burqa, croix ou étoile de dimension manifestement excessive) ».

Cette disposition a également été suspendue par le juge administratif le 12 août 2014.

Ces deux décisions du tribunal administratif de Versailles n’ont fait que rappeler l’état du droit en la matière. Elles ont relevé le caractère discriminatoire et superfétatoire de ces dispositions, les tenues dissimulant le visage (dont le niqab ou burqa) étant déjà interdites dans tout l’espace public par la loi de 2010, la loi de 2004 interdisant, de fait, tous les voiles dits « islamiques » (niqab, burqa et  hijâb)[7] mais uniquement dans l’espace scolaire. De plus, le juge a rappelé qu’en droit français, l’intervention de l’autorité de police administrative doit être nécessaire et proportionnée à des troubles à l’ordre public précisément établis, ce qui n’était manifestement pas le cas. Au-delà des circonstances de l’espèce, l’attitude du Maire de Wissous, tout comme les propos tenus par Madame Morano révèlent une conception particulière de la notion juridique de laïcité, qui transparaît également l’affaire « Baby Loup » que nous allons évoquer plus avant.

2°) Le mardi 1er juillet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a finalement rendu son arrêt concernant la compatibilité de la loi relative au port du voile intégral et la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales. Pour quelle(s) raison(s) la Cour a-t-elle décidé de la valider ?

Cet arrêt est assez paradoxal.  La CEDH, saisie par une citoyenne française de confession musulmane âgée de 24 ans, contestant la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, s’est en effet refusée à condamner la France, tout en émettant de larges réserves à l’égard de cette loi. La requérante, défendue par quatre avocats britanniques,  a indiqué que personne n’avait exercé de pressions sur elle et qu’elle portait ce voile, qui lui couvrait parfois mais pas systématiquement l’ensemble du visage uniquement lorsque son humeur spirituelle lui dictait, voile qu’elle acceptait volontiers de relever lors d’un contrôle d’identité, dans une banque ou dans un aéroport, voire chez le médecin.

Elle a invoqué différents articles de la Convention européenne des droits de l’homme à l’appui de son recours : l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 9 (droit à la liberté de pensée et de religion), l’article 10 (liberté d’expression), l’article 11 (liberté de réunion et d’association) et l’article 14 (interdiction des discriminations). Pour les juges de Strasbourg, la loi contestée ne contrevient pas aux articles 3 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et elle a examiné les griefs de la requérante uniquement sous l’angle des articles 8 et 9 de ladite convention en mettant l’accent sur ce dernier qui consacre le droit à la liberté de pensée et de religion.

Et il y a lieu de constater que la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est montrée sur ce point très critique à l’égard de cette loi.

Elle l’a, en effet, jugée en effet disproportionnée  au but recherché par le gouvernement français, à savoir la nécessité d’identifier les individus pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et lutter contre la fraude identitaire, le gouvernement ne démontrant pas qu’il se trouvait  en présence d’une menace générale pour la sécurité publique, qui seule aurait pu justifier une telle interdiction. De plus, la CEDH a considéré que l’objectif du gouvernement français aurait pu être atteint par une simple obligation de montrer son visage et de s’identifier plutôt que par une loi d’interdiction générale qui a eu un fort impact négatif sur la situation des quelques femmes concernées en les obligeant à renoncer à un élément important de leur identité touchant à la manière de manifester leur religion ou leurs convictions. D’autant plus qu’en l’espèce, la requérante accepte de montrer son dévoiler son visage lors des contrôles d’identité.

La CEDH s’est également dit très préoccupée par les propos islamophobes qui auraient marqué les débats précédant l’adoption de cette loi en rappelant au gouvernement français  les risques qu’un tel processus législatif favorise la consolidation des stéréotypes affectant certaines catégories de personnes et encourage l’expression de l’intolérance, alors qu’il doit au contraire promouvoir la tolérance. Enfin, la CEDH ne retient pas certaines des valeurs avancées en faveur de cette loi par le gouvernement français au titre de la protection des droits et la liberté d’autrui, à savoir le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le respect de la dignité des personnes, en soulignant le fait que la requérante souhaite se vêtir conformément à son approche de la religion.

Au vu de ce qui peut apparaître comme un véritable réquisitoire à l’égard du gouvernement français, il convient maintenant d’essayer de répondre plus précisément à votre question : pourquoi la CEDH n’a-t-elle pas condamné la France ?

La première raison tient au fait qu’elle a fait droit à l’argument invoqué par le gouvernement français en vertu duquel le port du voile intégral porterait atteinte au « vivre ensemble ». Selon la CEDH, le fait de porter, dans l’espace public, un voile cachant le visage opposerait en effet une « clôture » aux autres, le visage jouant un rôle important dans l’interaction sociale. Elle a cependant rappelé que le risque d’excès provoqué par la flexibilité de la notion de « vivre ensemble » commande que la France procède à un examen attentif de la restriction contestée, ce qui comme le remarque le Professeur Jean Baubérot revient à lui conseiller d’assouplir cette loi.[8]

La deuxième raison est intéressante en ce sens que la CEDH dessine la « ligne rouge » au-delà de laquelle la France ou un autre Etat ne saurait s’aventurer. Tout en étant consciente que l’interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes, elle relève qu’elle n’affecte pas de porter dans l’espace public des habits ou éléments vestimentaires n’ayant pas pour effet de dissimuler le visage et qu’elle n’est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu’ils dissimulent le visage.

Cette position me semble invalider, tout au moins au niveau du droit européen, toute velléité législative nationale visant à interdire ou fortement règlementer le port dans l’espace public du voile islamique classique, c’est-à-dire ne couvrant pas le visage, le port de cet attribut vestimentaire gênant, comme nous l’avons vu précédemment, encore fortement certains élus.

Enfin, si la Cour constate la légèreté des sanctions prévues par la loi du 11 octobre 2010, il semble que la prudence politique ait également beaucoup joué dans la décision qu’elle a prise. Il faut en effet se rappeler que l’arrêt en date du 3 novembre 2009[9] aux termes duquel sa 2e chambre avait jugé que la présence de crucifix dans les écoles publiques italiennes violait bien le droit à l’instruction avait provoqué de très vives réactions en Italie, mais aussi dans de nombreux autres pays membres du Conseil de l’Europe. Réactions qui avaient très certainement influencé la décision prise par la Cour, réunie en Grande chambre le 18 mars 2011[10] de revenir sur sa décision et de ne pas condamner l’Italie. Forte de cette expérience, la 5e chambre de la Cour à laquelle l’affaire en question a d’abord été confiée s’en est très vite dessaisie [11] au profit de la Grande chambre qui se retranche donc ici derrière le « large » pouvoir d’appréciation dont dispose la France en la matière, l’acceptation ou non du voile intégral dans l’espace public relevant d’un choix de société qui peut diverger selon les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il faut préciser que cette diversité d’appréciation se retrouve au sein même de la CEDH, deux juges (sur 17) ayant émis une opposition dissidente par rapport à cette loi, estimant que « des droits individuels concrets garantis par la Convention » ont été « sacrifiés à des principes abstraits » par la décision de leur pairs,[12]  cette position entrant en congruence avec celle développée en 2010 par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.[13]

3°) Un autre fait d’importance tourmente notre actualité relative à la laïcité : la nourriture hallal dans les prisons. Quel est le débat et où est-on juridiquement concernant celui-ci ?

Il ressort de la jurisprudence que les établissements pénitentiaires français ne sont aucunement tenus de fournir des repas Halâl, c’est-à-dire conformes aux prescriptions alimentaires musulmanes aux détenus qui le souhaitent.

Ceci résulte d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 22 juillet 2014,[14] annulant un arrêt du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 7 novembre 2013,[15] qui enjoignait le Directeur du Centre pénitentiaire de Saint Quentin-Falavier (Isère) à proposer régulièrement des repas Halâl aux détenus musulmans dans un délai de trois mois. Ce jugement avait déjà été suspendu provisoirement le 16 juillet 2014 par le Conseil d’Etat[16] le temps qu’il soit examiné par la Cour administrative d’appel eu égard à son caractère difficilement réversible résultant de son coût organisationnel et financier élevé.

Après avoir commenté les arguments juridiques ayant motivé ces décisions et fixé l’état du droit en la matière, je vous propose d’évoquer le contexte sociologique dans lequel elles interviennent afin de mieux en saisir la portée. Le Tribunal Administratif de Grenoble a rappelé que «le principe de laïcité impose que la République garantisse le libre exercice des cultes» sans faire «…obstacle à ce que les détenus de confession musulmane se voient proposer des menus comportant des viandes respectant les rites confessionnels de l’islam ». Et le tribunal de considérer également qu’en refusant de proposer des menus Halâl, le directeur de la prison méconnaissait les dispositions de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il est vrai que la loi du 9 décembre 1905 de séparation des églises et de l’Etat déroge en son article 2 au principe de non subventionnement public des cultes qu’elle définit, en prévoyant que les budgets des personnes publiques peuvent financer des services d’aumônerie dans les établissements publics où les usagers sont « retenus », c’est-à-dire les établissements pénitentiaires, mais également les hôpitaux et les établissements scolaires quand ceux-ci accueillent un internat.

Ce principe a été confirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dispose en son article 26 que « les personnes détenues ont droit à la liberté d’opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix… ». Et il appartient donc à l’administration pénitentiaire de «pouvoir satisfaire aux exigences de (la) vie religieuse, morale ou spirituelle » (Code de procédure pénale, art.57-9-3) des personnes dont elle a la charge.

Dans ce même esprit, Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté indique dans son avis du 24 mars 2011 que ces derniers :

doivent être organisés désormais pour pouvoir fournir désormais des menus répondant aux exigences alimentaires particulières, des lors naturellement qu’en dehors de prescriptions médicales elles relèvent de pratiques confessionnelles ». De ce fait, quand « les conditions du marché des aliments le permettent (ce qui est très généralement le cas aujourd’hui en France), la fourniture de viandes ou d’autres aliments préparés selon les rites approuvés par les autorités religieuses compétentes doit être recherchée et mise en œuvre ». [17]

Même si elle n’a pas de caractère contraignant, la Recommandation du Conseil de l’Europe sur les règles pénitentiaires européennes consacre la liberté de conscience et de religion du détenu (art. 29-1), son article 22.1 disposant que « les détenus doivent bénéficier d’un régime alimentaire tenant compte de leur âge, de leur état de santé, de leur état physique, de leur religion, de leur culture et de la nature de leur travail ».[18] Principe que la Cour européenne des droits de l’homme a également rappelé le 7 décembre 2010 concernant un détenu de confession de nationalité polonaise et de confession bouddhiste qui demandait à bénéficier de repas végétarien, la fourniture de tels repas n’entraînant pas de perturbations dans la gestion de la prison ni une baisse de la qualité des repas des autres détenus.[19]

Au vu de ces principes, pourquoi l’arrêt du Tribunal Administratif de Grenoble suscité a-t-il été dans un premier temps suspendu par le Conseil d’Etat et annulé ensuite par Cour administrative d’appel de Lyon ?

Au-delà de l’argument relatif aux conséquences difficilement réversibles qui seraient provoqués par l’exécution de l’arrêt du Tribunal Administratif, le Conseil d’Etat a également estimé comme sérieux les arguments invoqués par le Garde des Sceaux tirés de de l’atteinte au principe de laïcité et de l’incompatibilité de cette mesure avec les exigences de la détention. De son côté la Cour administrative d’appel  a estimé que l’introduction de repas préparés à base de nourriture Halâl conduirait à une désorganisation du service public pénitentiaire car cela impliquerait la mise en place « d’installations spécifiques, notamment de cuisine et de lieux de stockage distinct » et qu’il faudrait répondre aux autres demandes religieuses, notamment la cacherout, ce qui aurait un coût non négligeable. De plus, compte tenu de la possibilité pour les détenus de bénéficier de repas sans porc ou de repas végétariens, de la possibilité de disposer de repas adaptés lors des principales fêtes et de la possibilité d’acheter de la viande Halâl par l’intermédiaire de la « cantine », un juste équilibre était ménagé entre les nécessités du service public et les droits des personnes détenues en matière religieuse.

Car en effet, le droit français soumet le principe de liberté religieuse des détenus précédemment évoqué au respect des exigences du service public pénitentiaire et de la sécurité des personnels, comme des personnes détenus et ou retenues.[20] Et, comme l’a indiqué le ministre de l’Intérieur dans un courrier répondant aux conclusions du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté précité « La complexité de certaines prescriptions (cacherout en particulier) et l’exigence de ne pas soumettre les personnes qui ne le souhaitent pas à des contraintes alimentaires dictées par un culte rendent en effet plus coûteux le respect de ces prescriptions ».[21] Mais au-delà de ces arguments et contre-arguments juridiques, quelle est la réalité du terrain concernant cette question quelles sont les conséquences sociales de ces jugements ?

Le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté est à cet égard très éloquent. Il précise que très peu d’établissements pénitentiaires

offrent des aliments conformes à des prescriptions rituelles. Il en résulte, d’une part, un dévoiement des pratiques, des personnes privées de liberté sollicitant par exemple des menus végétariens alors qu’ils n’entendent nullement se priver de viandes ; d’autre part, des carences alimentaires réelles, des jeunes hommes … se plaignant fréquemment de ne pas manger à leur faim ».

Même si l’on ne dispose pas de statistiques officielles sur ce point – elles sont interdites en France – Farhad Khosrokhavar, sociologue spécialiste de ces questions nous indiquait il y a quelques années que « Les enquêtes dans trois prisons importantes en France, ainsi que les indices rassemblés dans plusieurs autres prisons montrent que l’islam est devenu, avec une forte probabilité, la première religion carcérale de l’Hexagone », cette situation s’expliquant par « une sous-culture de violence chez ces jeunes, conséquence du rejet et de la stigmatisation dont ils souffrent en société ». Pour lui, l’absence de viande Halâl  illustre « l’absence de reconnaissance de l’islam comme religion à part entière avec ses exigences propres ».[22]

Ces propos sont corroborés par ceux de Samia El Alaoui, aumônière musulmane régionale du Nord, pour qui l’intolérance et le manque de moyens entravent la libre pratique religieuse dans les prisons, notamment au niveau alimentaire alors même que « quand les détenus réclament de la nourriture Halâl, c’est qu’ils ne veulent pas mettre dans leur corps des choses qui les souillent ».[23] Selon la ligue des droits de l’homme, cette situation encouragerait  « un prosélytisme islamiste incontrôlé ».[24] Pourtant, la problématique tient également au fait qu’en présence de menus Halâl, il sera peut être difficile pour les personnes qui voudraient continuer à manger des produits non estampillés comme tels de continuer à le faire, la pression sociale s’exerçant forcément, à priori dans un espace fermé. La solution passerait peut-être alors par le recrutement et la formation d’imams à même de prôner auprès des détenus un islam tolérant, alors même que leur nombre est actuellement très faible, ce qui favorise la présence d’imams autoproclamés et parfois radicalisés. En tout état de cause, la réalité du terrain est préoccupante. Un exemple : le 22 avril 2014, une mutinerie a eu lieu à la maison d’arrêt de Sequedin, près de Lille, pour demander un menu Halâl.[25]


4°) Nous ne pouvions pas nous quitter avant d’aborder l’affaire phare qui a fait largement illuminée le contentieux relatif à la laïcité en entreprise. Aujourd’hui, comme les directeurs aux ressources humaines et les femmes qui se couvrir les cheveux doivent-ils agir afin de comprendre la législation en la matière ?

L’affaire « Baby Loup » a en effet largement défrayé la chronique judiciaire, mais également politique et médiatique ces dernières années. J’en rappellerai les différentes étapes judiciaires et m’attacherais ensuite à donner mon avis sur ce qu’elle nous dit concernant l’évolution actuelle de la notion juridique de laïcité.

Après avoir fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, Fatima Afif, éducatrice de jeunes enfants a été licenciée le 19 décembre 2008 de la crèche-halte-garderie Baby-Loup à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), structure de droit privé (association Loi 1901) dont elle était la directrice adjointe. Le motif du licenciement pour faute grave était basé justifié par son refus de retirer son foulard islamique pendant ses heures de travail et son comportement inapproprié après sa mise à pied. Mme Afif saisissait alors la HALDE[26] qui estimait que son licenciement était discriminatoire car fondé sur son appartenance religieuse ainsi que le conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie en invoquant un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans Son jugement en date du 14 décembre 2010, ce dernier déboutait Mme Afif de l’ensemble de ses demandes en invoquant le principe constitutionnel de laïcité, le règlement intérieur de cette structure – qui prévoyait l’application aux membres du personnel des principes de laïcité et de neutralité -et la mission de service public de la crèche financée à plus de 80 % par des fonds publics. Ce jugement était confirmé le 27 octobre 2011 par la cour d’appel de Versailles qui évitait cependant toute référence à une mission de service public de la crèche, l’estimant sans doute assez faible eu égard aux critères requis par la jurisprudence pour que soit retenue la qualification de service public d’une activité assurée par une personne privée. La chambre sociale de la cour de cassation cassait cet arrêt le 19 mars 2013 en jugeant, au contraire, qu’en dépit de sa mission d’intérêt général, la crèche Baby Loup ne pouvait être considérée comme gérant un service public et que le principe de laïcité ne pouvait donc pas s’appliquer à ses salariés.

Le licenciement de Mme Afif était également juge discriminatoire car fondé sur une disposition du règlement intérieur de la crèche instaurant une restriction générale et imprécise applicable à tous les emplois de l’entreprise non conforme au droit du travail.[27] Le même jour, elle confirmait dans un autre arrêt sa position en jugeant que dans un organisme de droit privé gérant une mission de service public, en l’espèce une caisse primaire d’assurance maladie, les employés sont soumis aux principes de neutralité et de laïcité dans l’exercice de leurs fonctions. Juge du droit et non juge du fond, la Cour de cassation renvoyait l’affaire devant la Cour d’appel de Paris qui, le 27 novembre 2013, jugeait au contraire que les dispositions du règlement intérieur étaient suffisamment précises et que la crèche Baby Loup constituait une « entreprise de conviction » devant « transcender le multiculturalisme » par la neutralité religieuse de ses personnels, ce qui justifiait le licenciement de Mme Afif. Son pourvoi en cassation permettait à la Haute Cour, réunie le 25 juin 2014 en chambre plénière, de clore juridiquement le débat[28] en jugeant que son licenciement était licite mais sur des bases juridiques différentes puisqu’elle refusait de qualifier la crèche Baby Loup d’entreprise de conviction, dans la mesure où elle n’a pas pour objet de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques mais de développer une action sociale. Par contre, elle rejoignait la Cour d’appel de Paris sur le caractère suffisamment précis des dispositions du règlement intérieur.

Que conclure de cette « saga » judiciaire ? Comme l’indiquent Stéphanie Hennette-Vauchez et Vincent Valentin,[29] il s’agit essentiellement d’un arrêt d’espèce dans lequel aucun principe juridique nouveau n’est énoncé, si ce n’est que la liberté de conscience des enfants justifie une restriction de la liberté religieuse des gardes d’enfants. Pour l’essentiel elle renvoie au droit commun du travail. Cette opinion n’est pas partagée par Maître Patrice Spinozi,[30] défenseur de la crèche pour qui cet arrêt ne concerne pas uniquement cette structure, mais l’ensemble des entreprises en précisant que la restriction doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, ce qui soit dit en passant … figure déjà mot pour mot dans le code du travail.

Mais au-delà de la faible portée juridique de cet arrêt, l’affaire Baby-Loup me semble avoir cristallisé le débat autour du droit des personnes privées à exprimer publiquement leurs croyances religieuses. Au nom d’une « nouvelle laïcité », ou comme le dit Jean Baubérot d’une « laïcité falsifiée »,[31] il s’agit désormais de restreindre ce droit indépendamment de tout trouble à l’ordre public ou atteinte à la liberté d’autrui, au nom d’une neutralité religieuse qui ne s’applique non plus seulement, comme cela était classiquement le cas depuis 1905 aux seules institutions publiques, mais aux individus.

Et même si, bien évidemment, cela n’apparaît pas formellement dans la jurisprudence des tribunaux ou dans les textes législatifs ou règlementaires, il faut bien constater que ce mouvement s’inscrit trop souvent contre la visibilité nouvelle de l’islam et des musulmans.

Cette évolution me semble porter atteinte à la cohésion sociale de la République car comme le dit Emmanuel Dockès « L’individu abandonne tout, avant d’abandonner les convictions et idées qui sont pour lui la définition même de son identité. Aucun apaisement réel ne sera trouvé sans respect des libertés et des différences. Les défenseurs de l’uniformisation nationale ne visent pas l’apaisement, mais la pacification. Il n’existe pas de pire vecteur de tension ».[32] Afin de les atténuer, n’aurait-il pas été judicieux d’accepter la présence de personnel portant le voile islamique auprès des enfants de la crèche Baby Loup, afin qu’une fois devenus adultes ils les côtoient sans gêne, fusse sur une plage ?

*Stéphane Papi est Docteur en droit Habilité à Diriger des Recherches, Chercheur Associé CNRS (IREMAM, Aix-en-Provence / Centre Jacques Berque, Rabat) et membre de l’Equipe Droit et Religions du LID2MS –Université Aix-Marseille.

Pour citer l’interview :

Stéphane Papi, « Contre expertise. Entretien croisé avec Stéphane Papi. Etat des lieux de la laïcité en France », in : www.cultures-et-croyances.com, Rubrique Laïcité – France, décembre 2014.

_________________________

NOTES DU GRAND ANGLE

[1] TA. Nantes, 14 décembre 2014. Cet arrêt fait suite à ceux rendus par d’autres tribunaux administratifs dans des affaires similaires : cf. TA. Amiens, 30 novembre 2010.

[2] T.A Montpellier, 19 décembre 2014. Le tribunal administratif de Melun s’est prononcé de la même manière le 22 décembre 2014 concernant une crèche installée dans la mairie de cette ville.

[3] Propos de Manuel Valls, tenus à l’Assemblée Nationale le 10 décembre 2014.

[4] Alors que plusieurs enquêtes d’opinion ont estimé à 5 millions le nombre de musulmans en France (8% de la population), une récente étude menée par l’institut anglais IPSOS-Mori nous montre que pour la France, ce nombre est largement surestimé par les personnes sondées… pour atteindre 31% de la population. https://www.ipsos-mori.com/researchpublications/researcharchive/3466/Perceptions-are-not-reality-10-things-the-world-gets-wrong.aspx, consulté le 15 décembre 2014.

[5] Communiqué de presse de l’Observatoire de la laïcité à propos des crèches de Noël dans les lieux publics, 5 décembre 2014 http://www.gouvernement.fr/communique-de-presse-de-l-observatoire-de-la-laicite-a-propos-des-creches-de-noel-dans-les-lieux, consulté le 15 décembre 2014.

[6] Selon un sondage IFOP/Ouest-France réalisé en décembre 2014, 71% des personnes interrogées se déclarent plutôt favorables à la présence de crèches dans les bâtiments publics car « cela constitue plus un élément de tradition culturelle qu’un symbole chrétien », http://www.ifop.com/media/poll/2882-1-study_file.pdf, consulté le 15 décembre 2014.

[7] Rapport de la commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République, rapport remis au Président de la République, 11 décembre 2003, p. 65.  http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/034000725/0000.pdf, consulté le 15 décembre 2014.

[8] Culture et Impérialisme, Fayard, 2000.

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NOTES DE LA CONTRE EXPERTISE

[1] Il faut toutefois signaler qu’il existe également des personnes converties à l’islam qui ne sont pas d’origine immigrée et dont les familles sont donc établies en France depuis toujours.

[2] http://fntoulon.hautetfort.com/archive/2009/02/15/aimez-la-ou-quittez-la.html, consulté le 27 novembre 2014.

[3] « D’abord nous sommes attachés à notre patrie et je le dis comme je le pense on en a plus qu’assez de devoir en permanence avoir le sentiment de s’excuser d’être français…et d’ailleurs s’il y en a que ça gêne d’être en France, je le dis avec le sourire mais avec fermeté, qu’ils ne se gênent pas pour quitter un pays qu’ils n’aiment pas… » : Nicolas Sarkozy le 23 avril 2006, discours d’accueil des nouveaux adhérents à l’UMP, http://www.ina.fr/video/3073038001004/nicolas-sarkozy-que-ceux-qui-sont-genes-quittent-la-france-video.html, consulté le 27 novembre 2014.

[4] Ce que reconnaissait là encore Madame Morano  en 2010 : « Ces violences s’exercent dans toutes les catégories sociales, à tous les âges et sur l’ensemble du territoire, au sein du foyer ou dans l’univers professionnel. » Réalités familiales, n°90, 2010, p. 3, http://www.unaf.fr/IMG/pdf/Realites_Familiales_90_-_Violences_Conjugales_-_UNAF.pdf, consulté le 27 novembre 2014.

[5] Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

[6] Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

[7] Si le port du hijâb , c’est-à-dire le voile qui couvre les cheveux et le cou est vécu par beaucoup de personnes de confession musulmane comme une prescription dirimante, il faut signaler l’existence d’ interprétations religieuses limitant son caractère obligatoire aux seules épouses du Prophète Muhammad et non à l’ensemble des musulmanes. En ce qui concerne le niqab, appelé aussi burqa en Afghanistan qui recouvre entièrement le visage en laissant ou pas transparaitre les yeux, la plupart des autorités religieuses musulmanes n’en font pas une obligation, se fondant notamment sur le fait que les femmes doivent apparaitre le visage découvert lors du pèlerinage aux lieux saints de l’islam.

[8] « La CEDH : attention à une laïcité négative », Saphir News.com, 8 juillet 2014,

[9] CEDH  Lautsi c/ Italie, 2e ch, 03/11/2009.

[10] CEDH – Lautsi c/ Italie, Grande chambre, 18/03/2011

[11] CEDH, 5e ch. 28 /05/ 2013.

[12] Cf : http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-145240#{« itemid »:[« 001-145240 »]}

[13] Thomas Hammarberg, 8 mars 2010, http://www.commissioner.coe.int.

[14] CAA Lyon, 22 juillet 2014, ministre de la Justice c/ M-A, req. N° 14LY00113.

[15] TA Grenoble, 1e ch. n°1302502.

[16] CE, 16 juill. 2014, n° 377145, Garde des Sceaux, Min. Justice c/. M. B.

[17] JORF, 17 avril 2011, NOR : CPLX1110094V.

[18] Adoptée par le Comité  des ministres le 11 janvier 2006, lors de la 952ème réunion des Délégués des ministres.

[19] CEDH, « Jacobski c/ Pologne », n°18429/06, & 44-45.

[20] Article 26, Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

[21] Courrier du 6 avril 2011. Ces exigences ont été également rappelées par le Garde des Sceaux dans un courrier en date du 22 mars 2011 expédie au contrôleur général des lieux de privation de liberté.

[22] KHOSROKHAVAR, Farhad. « Les prisonniers musulmans en France » In : LEVEAU,  Rémy  (dir.) ;  MOHSEN-FINAN,  Khadija  (dir.).  Musulmans  de  France  et  d’Europe, Paris : CNRS  Éditions,  2005, http://books.openedition.org/editionscnrs/2849>. ISBN : 9782271077899, consulté le 1er décembre 2014.

[23] « Prière, jeûne, Halâl en prison, des choix incompris », propos recueillis par Amanda Breuer-Rivera, Le monde des religions, 18 avril 2011, http://www.lemondedes religions.fr, consulté le 1er décembre 2014.

[24] http://ldh-toulon.net/la-surrepresentation-des-musulmans.html, 5 octobre 2008, consulté le 1er décembre 2014.

[25] En 2004, la Commission de réflexion sur l’application du principe du principe de laïcité dans la République, présidée par Bernard Stasi conseillait de pourvoir au recrutement d’imams dans les prisons (Cf., pp. 19 et 61).

[26] Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations.

[27] Selon les articles L 1121-1, L 1132-1, 1133-1 et 1321-3 du code du travail, les restrictions à la liberté religieuse des salariés doivent être justifiés par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnée au but recherché.

[28] Du moins devant les juridictions françaises car Mme Afif peut décider d’initier un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.

[29] L’affaire Baby-Loup ou la nouvelle laïcité, LGDJ, Lextenso, octobre 2014, p.52.

[30] « Laïcité : ce que change l’arrêt Baby-Loup », Le Nouvel Observateur, 27 juin 2014, http://tempsreel.nouvelobs.com, consulté le 4 décembre 2014.

[31] La laïcité falsifiée, La découverte, février 2012.

[32] HERVIEU Nicolas « Entretien croisé des Professeurs Gwénaële Calvès et Emmanuel Dockès sur le retentissant arrêt Baby-Loup », La revue des droits de l’homme, mis en ligne le 1e juillet 2014, consulté le 5 décembre 2014, http://revdh.revues.org/848

 

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