INTERVIEW – État des lieux de l’application du principe laïcité en France. Entretien avec Claire Brice-Delajoux.

*Entretien réalisé avec le Professeur Claire Brice-Delajoux

Propos recueillis par Asif Arif 

1°) Suite à l’affaire Morano concernant la femme voilée sur la plage, la question du voile et son articulation avec l’espace public est de nouveau relancée. Le tribunal administratif de Versailles a par ailleurs rendu sa décision le 12 juillet dernier concernant l’affaire Wissous Plage. Quel est le contenu de cette décision et qu’apporte-t-elle ?

CB-D – L’affaire « Wissous Plage » a trouvé son origine dans le refus opposé début juillet de cette année à deux femmes voilées d’accéder à un espace de loisirs créé pour la période estivale par la commune de Wissous. Ce refus se fondait sur la décision du maire de cette commune de l’Essonne – datée du 30 juin 2014 – portant règlement intérieur du lieu et dont l’article 8 prévoyait d’interdire l’accès à toute personne « ayant une tenue inappropriée ou contraire aux règles de décence ou le port de tout signe religieux ». Un certain nombre de femmes habitant la commune ou des communes voisines ainsi que le préfet de l’Essonne ont, en parallèle, saisi le tribunal administratif de Versailles. Les premières ont utilisé le référé-liberté. Cette procédure, utilisable face à une situation d’urgence, permet au juge – dans un délai de 48 heures – de prendre toute mesure « nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté (…) une atteinte grave et manifestement illégale ».

Le représentant de l’Etat dans le département a pour sa part déposé un déféré préfectoral destiné à obtenir l’annulation de la décision du maire et assorti sa requête d’une demande de suspension dite d’extrême urgence dans l’attente du jugement au fond. Cette procédure particulière, fondée sur les articles L.554-1 et 3 du Code de Justice Administrative (CJA), oblige le juge à accorder en 48 heures la suspension de l’acte attaqué au principal lorsque celui-ci est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle et qu’il existe un doute sérieux sur sa légalité. Faisant droit à ces deux requêtes, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a jugé le 12 juillet 2014 que l’article 8 de la décision litigieuse était « constitutive d’une discrimination fondée sur la seule appartenance (des personnes auxquelles l’accès est refusé) à une religion et porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression religieuse ». Précisons que dans le cadre du déféré préfectoral, une décision au fond sera rendue dans quelques mois prononçant ou non l’annulation de la décision litigieuse.

Ce préalable rappelé, que nous dit  exactement cette ordonnance ? Après avoir défini le cadre juridique de l’affaire, le juge rappelle – parfois de façon bien maladroite – le maniement des restrictions éventuelles en matière de liberté religieuse et de laïcité. S’agissant du cadre, elle réaffirme, d’une part, que constitue une liberté fondamentale

la possibilité d’exprimer dans des formes appropriées ses convictions religieuses ».

Cela découle à la fois de notre Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) qui protègent la liberté religieuse. Elle précise, d’autre part, que « Wisous plage » est un espace de loisirs géré par une commune et donc à ce titre un service public – bien que facultatif. Il s’agissait alors pour le juge de déterminer dans quelles conditions peut-être limitée la liberté de porter un signe religieux pour accéder à un service public de loisir. A cet égard, l’ordonnance rappelle – parfois maladroitement – deux points.

D’une part, les lois du 15 mars 2004 et 11 octobre 2010 sont en l’espèce en dehors du champ de leur application. La première interdit les signes religieux dans l’espace scolaire, ce qui n’a rien à voir avec l’espace de loisirs. La seconde interdit la dissimulation du visage dans l’espace public. Or, l’article 8 de la décision litigieuse va très au-delà puisqu’il interdit tout signe religieux. La loi de 2010 n’interdit donc absolument pas les simples voiles dans l’espace public.

D’autre part, le juge indique « que le port de signes religieux n’est par par principe, incompatible avec les principes de laïcité ou de neutralité du service public ». La formule laisse à désirer. En réalité, le principe de laïcité a vocation, fondamentalement, à préserver la liberté et l’égalité des usagers du service public dans leurs choix ou non choix religieux. Sauf cas particulier – notamment l’espace scolaire via la loi de 2004, les principes de neutralité et de laïcité sont opposables aux services publics eux-mêmes et à leurs agents et non pas à leurs usagers. Ces derniers ne se voient opposer que les contraintes inhérentes au bon fonctionnement des services publics. Et pour le juge de vérifier qu’en l’espèce, s’agissant d’un espace de loisirs, « les nécessités du bon fonctionnement du service » ne justifiaient pas une restriction d’accès fondée sur le port d’un signe religieux.


le juge indique « que le port de signes religieux n’est pas par principe, incompatible avec les principes de laïcité ou de neutralité du service public »


En tout dernier lieu, le juge réserve l’hypothèse d’une telle restriction fondée sur un risque de trouble à l’ordre public. En effet, la police administrative dont la mission est de préserver les atteintes à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques peut prendre les mesures nécessaires et proprotionnées, y compris restrictives de libertés. Mais le juge ne perçoit en l’espèce aucune justification de cette nature. L’apport de cette décision réside essentiellement dans le rappel qu’elle effectue de la liberté des usagers de porter des signes religieux dans l’espace public. Les restrictions éventuelles sont d’interprétation strictes dans la mesure où elles viennent réduire un espace de liberté constitutionnellement et conventionnellement protégé.

Le tribunal administratif de Versailles a d’ailleurs, dans les même conditions, prononcé à nouveau, le 12 août 2014, la suspension du même article du règlement intérieur de « Wisous plage » modifié le 7 août après la première suspension par ordonnance du 12 juillet. La nouvelle version de la disposition contestée prévoyait que l’accès audit lieu « pourra être refusé aux personnes portant de manière ostentatoire des signes religieux susceptibles d’occasionner un trouble à l’ordre public (niqab ou burqa, croix ou étoile de dimension manifestement excessive)». Le juge y a répondu par des motifs exactement identiques à ceux choisis pour la décision précédente, le caractère ostentatoire du signe religieux étant indifférent. On pourra préciser que le port du niqab ou de la burqa, en tant qu’ils dissimulent le visage entièrement (le premier laisse seulement voir les yeux), sont en toutes hypothèses prohibés par la loi de 2010 dans l’espace public. Nul besoin par conséquent de prévoir une disposition particulière dans un règlement municipal. Quant aux risques de troubles à l’ordre public, ils sont pris en compte in concreto et justifient là encore l’intervention du maire en qualité d’autorité de police mais de façon proportionnée.

 

2°) Le mardi 1er juillet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a finalement rendu son arrêt concernant la compatibilité de la loi relative au port du voile intégral et la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales. Pour quelle(s) raison(s) la Cour a-t-elle décidé de la valider ?

CB-D – La Cour s’est fondée sur la préservation des conditions du «vivre ensemble » que la France peut faire valoir au nom de sa marge d’appréciation s’agissant d’une question de société qui fait débat en Europe. Quelques mots, d’une part, sur le cheminement juridique emprunté par la Cour et d’autre part, sur « ce vivre ensemble » qui n’apparaît pas dans les termes de la Convention et procède donc d’une interprétation constructive de celle-ci.

D’abord le raisonnement de la Cour. Celle-ci admet que la loi de 2010 constitue bien une ingérence permanente dans des droits protégés par la Convention – en l’occurrence le droit au respect de la vie privée (article 8) et la liberté de manifester ses convictions ou sa religion (article 9). Ella va ensuite vérifier si cette ingérence répond à des buts légitimes (ces derniers étant prévus aux §2 des deux articles précités). Seront à ce titre examinées la sécurité ou la sureté publique, d’abord, la protection des droits et libertés d’autrui, ensuite.

Pour la sécurité – laquelle vise à lutter contre la fraude identitaire ainsi que les atteintes à la sécurité des biens et personnes, elle sera écartée par la Cour eu égard au caractère général et absolu de l’interdiction que seule une menace générale aurait pu justifier. Concernant la protection des droits et libertés d’autrui, la Cour a examiné la pertinence des valeurs invoquées à ce titre, à savoir, le respect dû à l’égalité hommes-femmes, la dignité des personnes et les exigences de la vie en société, le « vivre ensemble ». La Cour ne retient finalement que ce dernier motif. Procédant ensuite à sa mise en balance avec les inconévients et risques de l’interdiction litigieuse au regard d’autres valeurs protégées par la Convention, la juridiction strasbourgoise validera la loi de 2010.

Comme le suggérait en défense le gouvernement français à la Cour, c’est donc pour préserver les conditions du « vivre ensemble » que celle-ci admet finalement la conventionnalité de la loi. Ainsi la Cour prend-elle est compte, selon ses propres termes

le fait que l’État défendeur considère que le visage joue un rôle important dans l’interaction sociale. Elle peut comprendre le point de vue selon lequel les personnes qui se trouvent dans les lieux ouverts à tous souhaitent que ne s’y développent pas des pratiques ou des attitudes mettant fondamentalement en cause la possibilité de relations interpersonnelles ouvertes qui, en vertu d’un consensus établi, est un élément indispensable à la vie collective au sein de la société considérée. La Cour peut donc admettre que la clôture qu’oppose aux autres le voile cachant le visage soit perçue par l’État défendeur comme portant atteinte au droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble »

(§122 de la décision)

C’est par ce raisonnement inédit que la juridiction strasbourgeoise inclut les exigences du vivre ensemble dans « la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour autant, la Cour admet la flexibilité de cette notion de vivre ensemble. Ainsi cette vision n’est-elle acceptable en l’espèce que parce que la question soumise au juge relève d’un choix de société fait par le législateur français et sur lequel il n’existe pas de consensus en Europe. Ainsi, d’autres Etats du Conseil d’Europe ont légiféré dans le même sens que la France (la Belgique en particulier par une loi du 1er juin 2011) ou connaissent des débats importants sur la question (Italie, Suisse, Espagne, Pays-Bas etc..). Or, classiquement, face à des questions de société suscitant des approches différentes de la part des Etats, la Cour, au nom du principe de subsidiarité, préserve la marge d’appréciation des Etats. Cela est particulièrement vrai sur les questions touchant les rapports entre l’Etat et les religions.


Sur Cultures & Croyances 

Pour aller plus loin : INTERVIEW – Entretien avec Nicolas Cadène, Rapporteur Général de l’Observatoire de la Laïcité


 

 

3°) Un autre fait d’importance tourmente notre actualité relative à la laïcité : la nourriture hallal dans les prisons. Quel est le débat et où est-on juridiquement concernant celui-ci ?

CB-D – Le débat porte sur l’obligation qu’auraient les établissements pénitentiaires de proposer aux détenus qui le demandent un régime alimentaire conforme à leurs choix confessionnels. Cette question s’est précisément posée suite au recours en annulation déposé devant le Tribunal administratif de Grenoble en mai 2013 par un détenu auquel le directeur de la prison dans laquelle il était incarcéré avait refusé de distribuer des repas composés de viande hallal. Les premiers juges ont fait droit à cette demande, enjoignant en outre au directeur de la prison de proposer de tels repas. Le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de ce jugement, la Cour administrative d’appel de Lyon décidant en dernier lieu à ce jour, par un arrêt rendu le 22 juillet 2014, de valider le refus du directeur de la prison de proposer des menus composés spécifiquement de viande hallal.

Ce débat interroge juridiquement sur le contenu des obligations d’un service public – ici les prisons – vis-à-vis de ses usagers – les détenus, qui ont cette particularité d’être contraints de vivre et donc de se nourrir au sein même dudit service. Les réponses doivent s’articuler à partir de la protection dûe à la liberté religieuse, d’une part, au principe de laïcité, d’autre part. L’ensemble doit également être compatible avec le fonctionnement du service public. Il y a donc ici trois paramètres à coordonner. On observera, en guise de parallèle, que c’est au nom de la combinaison entre liberté religieuse et principe de laïcité que la loi de 1905 prévoit la mise en place d’aumôneries dans les services publics dans lesquels les usagers sont « retenus », notamment les hopitaux, établissements scolaires (et tout particulièrement lorsque ceux-ci ont un internat) et prisons.

Pour revenir à la questions des repas, s’agissant de la liberté religieuse, elle implique notamment la liberté de culte dans laquelle s’inscrit le choix des personnes de respecter certaines prescriptions alimentaires. Le demande de repas constitués de viande hallal entre donc dans ce cadre. S’agissant du principe de laïcité, il vise notamment à garantir l’égalité de toutes les confessions devant le service public. Dans la mesure où le détenu est un usager contraint, c’est-à-dire qu’il n’a d’autre choix que de se nourrir dans l’enceinte de la prison, cela induit des obligations plus importantes pour l’administration pénitentiaire. Toute la question est de déterminer la teneur de ces obligations.


Pour revenir à la questions des repas, s’agissant de la liberté religieuse, elle implique notamment la liberté de culte dans laquelle s’inscrit le choix des personnes de respecter certaines prescriptions alimentaires. »


C’est à ce stade que doivent être prises en compte les contraintes matérielles liées au fonctionnement du service public. La Cour administrative d’appel a implicitement validé l’argument selon lequel l’introduction d’un droit à des repas quotidiens composés à base de nourriture certifiée hallal conduirait à une désorganisation du service public pénitentiaire. En effet, cela impliquerait la mise en place « d’installations spécifiques, notamment de cuisines et de lieux de stockage distincts » et ce d’autant qu’il faudrait alors répondre à toutes les demandes confessionnelles particulières. Ainsi, faudrait-il satisfaire notamment aux demandes de nourriture casher de la même façon. On comprend aisément les conséquences en termes d’organisation et de financement qu’emporterait une telle solution.

Et la Cour d’en déduire que l’actuel système permet aux détenus de la prison de Saint-Quentin-Fallavier de respecter les prescriptions alimentaires religieuses auxquels ils souhaitent se conformer. En effet, sont actuellement proposés « des menus qui sont déclinés selon les trois familles suivantes : menus normaux, menus pour régime sans porc (pas de prescription religieuse spécifique) et menus pour régime végétarien (végétaliens exclus) ». Ansi, « les menus proposés dans ces trois familles d’aliments sont composés de telle façon qu’ils permettent aux détenus, notamment de confession musulmane, de ne pas se voir imposer l’obligation de consommer des produits ou des préparations composées ou fabriquées à partir d’éléments prohibés par les préceptes de la religion qu’ils pratiquent ». Le juge y ajoute qu’au moment des fêtes religieuses, les détenus peuvent obtenir des menus composés de viande hallal et acquérir, enfin, dans le cadre du système de la cantine et sur leurs propres deniers, des aliments ou préparations également hallal.

Ainsi je juge administratif a-t-il, de cette façon, réalisé un compromis satisfaisant entre liberté de culte du détenu, obligation d’un service public « fermé » face à ses usagers et contraintes matérielles d’organisation dudit service.


Sur Cultures & Croyances 

Pour aller plus loin : INTERVIEW – Entretien avec Nicolas Hervieu, « Voile intégral, Baby-Loup, où en est-on? »


 

4/ Depuis quelques temps, la laïcité est devenue un enjeux crucial, même pour les entreprises qui souhaitent mieux gérer leur diversité. A l’heure actuelle, comment les directeurs aux ressources humaines et les femmes qui souhaitent se couvrir les cheveux doivent-ils agir afin de comprendre la législation en la matière ?

CB-D – Il faut bien admettre que la dernière décision rendue dans l’affaire Baby-Loup par la chambre plénière de la Cour de cassation le 25 juin 2014, apporte quelques réponses mais s’avère particulièrement peu motivée, voir incohérente à certains égards. Cette constation affaiblit l’analyse des enseignements qu’il convient de tirer de cette affaire. Toutefois, il apparaît que la juridiction a entièrement suivi l’avis rendu par le Procureur général, outil déterminant d’interprétation de l’état du droit à ce sujet.

Il est acquis que le principe de laïcité ne s’applique que dans les entreprises qui assurent une mission de service public. Dans ces dernières, les femmes ne peuvent donc pas se voiler pour des motifs confessionnels et il n’est nul besoin de se référer au règlement intérieur qui peut être silencieux à ce sujet.

Pour les entreprises qui n’assurent pas de mission de service public – soit l’immense majorité des employeurs privés – elles ne peuvent pas en principe interdire aux femmes qu’elles emploient de porter un voile. Elle ne peuvent pas non plus rédiger de règlement intérieur pronant de façon générale la neutralité religieuse pour empêcher toute expression cultuelle dans le cadre professionnel à leurs salariés. La société Carrefour a été très récemment condamnée par le Conseil des prud’homme de Lyon (le 9 octobre 2014) pour avoir enfreint cette règle. Elle avait licencié une hôtesse de caisse voilée sur la base du règlement intérieur de ce groupe qui exigeait la « neutralité absolue » de son personnel vis-à-vis de sa clientèle, prohibant ainsi tout signe ostentatoire religieux, politique ou syndical.

Pour interdire le port du voile, l’employeur doit justifier cette restriction à la liberté de manifester son culte par la nature de la tâche à accomplir par l’employée, restriction qui doit par ailleurs être proportionnée au but recherché. C’est ce que prescrit l’article L.1121-1 du code du travail. La restriction en question doit donc, d’une part, être prévue par le règlement intérieur (pour que la salariée en ait connaissance au moment où le contrat est conclu), d’autre part être justifiée par un motif légitime tiré des missions de la salariée ou des spécificités de l’emploi. Sur le plan formel, la clause d’un règlement ayant pour effet d’interdire le port du voile doit être rédigée de façon concrète et précise.

On notera que s’agissant de lieux de garde des jeunes enfants, la volonté de préserver leur liberté de conscience en éveil dans un environnement multiculturel peut justifier que soit imposée aux personnes s’occupant d’eux une posture de neutralité politique et religieuse. Cette logique trouve appui notamment sur la Convention européenne des droits de l’homme dont le §2 de l’article 9 permet de restreindre la liberté religieuse pour préserver les droits d’autrui (en l’occurrence, ceux des enfants), et sur l’article 14 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion des enfants.

On ajoutera qu’en dépit de l’absence de censure du règlement intérieur dans l’affaire Baby-Loup, le terme de laïcité ne peut être inséré dans un tel document. La laïcité n’a pas de place dans l’organisation intérieure d’un structure de travail de droit privé. Seule la neutralité peut se justifier dans des situations particulières telles que précédemment évoquées.

Merci de vos réponses particulièrement intéressantes.

*Claire Brice-Delajoux est maître de conférences en droit public. Elle enseigne plusieurs matières dont les libertés fondamentales à l’Université d’Evry Val d’Essonne. Claire Brice-Delajoux est également responsable de la licence de droit à l’Université d’Evry Val d’Essonne.

2 Responses to INTERVIEW – État des lieux de l’application du principe laïcité en France. Entretien avec Claire Brice-Delajoux.

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