OPINION – Pourquoi accorder le droit de vote aux étrangers non communautaires ?

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Source : Google Images

*Opinion rédigée par Sarah Haddi

 

De Mitterrand à Hollande, histoire et méandres du droit de vote des étrangers

La Constitution de l’an I, de 1793, demeurée lettre morte, prévoyait en son article 4 « Tout étranger (…) domicilié en France depuis une année (…) est admis à exercer des droits de citoyen français ».

En juin 1985, « il faut convaincre l’opinion, aidez-moi ! » haranguait François Mitterrand, devant le congrès de la Ligue des droits de l’Homme. Souvenons-nous, Mitterrand est élu Président de la République en 1981 et proposait, dans ses 110 engagements pour la France, le « Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français. » (Engagement n° 80).

Arrive en 1992, le traité de Maastricht, un véritable tournant pour les ressortissants européens vivant en France. En effet, ce traité, ratifié par le France, leur permet, conformément à l’article 8, une citoyenneté européenne. A ce titre, François Mitterrand consulte le Conseil constitutionnel qui rend une décision en date du 9 Avril 1992 soutenant que la Constitution de 1958, sur le fondement de son article l’article 3, ne permet pas la reconnaissance de droits politiques à des non nationaux. Un droit qui sera accordé en France par une loi organique du 25 Mai 1998. Ainsi se pose la question de savoir, du moins de comprendre, pourquoi opère-t-on une différence entre un citoyen allemand ou suédois (installé en France depuis 3 ans) dit  ‘étranger communautaire’ qui peut jouir d’un droit politique sur le territoire français et un étranger dit « non communautaire », mais vivant en France depuis plus de cinq années voire plus ? Comme le disait jadis Harlem Désir, lorsqu’il était le président de SOS-Racisme, il ne faut pas que la mesure ne fasse la distinction entre les « bons et les mauvais immigrés ».

Ma foi une personne, qu’elle soit un étranger communautaire (pays intégrant l’UE) ou un étranger non communautaire, reste celle qui réside en France et ne possède pas la nationalité française ; je me trompe peut-être… Une discrimination cinglante qu’exerce la France et qui se heurte, de plein fouet, à l’article 1 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789[1] . Cette même Déclaration qui, à titre de rappel, à une valeur constitutionnelle depuis la jurisprudence de 1971, Bloc de Constitutionnalité. Ce droit de vote, poursuivant son chemin, nous amène en 1998, année au cours de laquelle Lionel Jospin est fraîchement nommé Premier Ministre, sous la présidence de Jacques Chirac, farouche opposant au droit de vote des étrangers, comme il le soulignait au journal Le Monde, au nom de la « sauvegarde de l’identité nationale ».

Une lueur d’espoir vit le jour lorsque le texte est adopté à l’Assemblée Nationale en 2000; seulement afin qu’il soit définitivement adopté, il aurait dû faire la navette avec le Sénat et être adopté en termes identiques par cette vieille Chambre composant le Parlement français ; or c’est une chose que Lionel Jospin a refusé au prétexte qu’il n’y avait pas la majorité au Sénat. Une histoire qui se répète donc puisque Mitterrand, en 1988, disait la même chose, n’avons-nous jamais eu une majorité totale, je peine à le croire…

En 2005, le Ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, expliquait aux micros du Journal France 2 qu’il considérait « que le débat sur le droit de vote aux seules élections municipales pour les étrangers présents depuis 10 ans sur le territoire national, respectant nos lois, payant des impôts et ayant les papiers, est une question qui doit être ouverte et, en ce qui me concerne, j’en suis favorable ». En 2011, sous sa Présidence, plus de 61% des français étaient favorables à l’octroi du droit de vote des étrangers aux élections locales ; l’ouverture devait être accordée aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq années (sondage BVA, institut d’étude de marché et d’opinion). Hélas, cela ne figurait pas dans son programme présidentiel, lors de la campagne de 2007. 

On notera, que le souhait d’octroyer le droit de vote aux étrangers est un long processus et un combat sans fin pour les professionnels de la politique. En effet, l’argument préféré de nos politiques sur la question est la peur de la division du peuple français. Les divers gouvernements ont toujours battu à reculons la question, afin de préserver la tranquillité des français. Mitterrand, a reculé parce qu’il fallait convaincre le peuple français, en 1981 ; Nicolas Sarkozy en 2011 disait au rassemblement AMF (association des Maires de France), qu’il ne fallait pas « diviser profondément les français au moment où ne devons les rassembler ». Alors se pose une seule et unique question, les professionnels de la politique qui œuvrent durant leurs multiples et diverses campagnes afin de rassembler les français autour des questions qui leurs permettent d’accéder au perchoir, mais lorsqu’on leur demande de se mouiller la chemise pour défendre, les « sans voix », ils pointent aux abonnés absents.

Sur les traces de son prédécesseur, le candidat socialiste, François Hollande affirme, dans ses 60 engagements pour la France, qu’il est prêt à accorder « le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans » (Engagement 50). Poursuivant son chemin, pour les mêmes raisons, que son prédécesseur, le Président de la République, repousse cet engagement, pourtant chéri par les socialistes, aux calendes grecques. Souvent, on entendait murmurer qu’une telle réforme était « l’aboutissement d’un long processus d’insertion », néanmoins, cette volonté d’insertion tant convoitée par les socialistes, devient une sacré épine.

« Liberté, Egalité, Fraternité » n’est-ce pas la devise de notre république ?

La liberté de jouir d’un droit, l’égalité devant la loi pour tous les êtres humains, et la fraternité, l’acceptation de l’autre, le vivre ensemble. C’est ainsi, qu’en tant citoyenne française et européenne, je traduis la devise de mon pays. Hélas, je ne peux m’empêcher de constater que celle-ci n’est pas applicable pour tous.

Moult campagnes sont effectuées pour lutter contre ce fléau de l’abstention, qui est la hantise de nos professionnels de la politique. Prenons le taureau par les cornes et essayons de comprendre, pourquoi aujourd’hui beaucoup de citoyens se refusent à se rendre aux urnes ? La réponse est simple, apprendre depuis le plus jeune âge, sur les bancs de l’école que le vote est le moyen d’exprimer son opinion, qu’il est important de le faire, que cela est un droit, et de notre devoir de bon citoyen, que cela est un moyen d’exister dans la sphère politique, alors que l’on rejette ce même droit à leurs parents, grands-parents… Il y a comme un hic, dans ce raisonnement, et dans cette construction du citoyen idéal. Ces abstentionnistes, se sentent rejetés par les professionnels de la politique, ne s’y retrouvent pas en eux, et ni dans leurs valeurs. De fait, ils adoptent la technique de l’oubli, tant chéri par les politiques, en oubliant d’aller voter lors des élections.

Une analyse comparée

Faisons un tour du globe, pour voir où ils en sont sur la question : plus de soixante-cinq pays accordent le droit de vote aux étrangers, sous différentes modalités. Prenons le cas d’espèce qui nous intéresse, à savoir l’octroi du vote quel que soit leur nationalité ; une trentaine de pays l’autorise, dont la Belgique qui fait partie de l’Union Européenne et voisine de la France, ou encore l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas (où les résidents indiens, pakistanais, bangladeshi ou nigérians, peuvent voter au Parlement national), la Slovaquie et la Slovénie. Ces pays accordent le droit de vote, au niveau local, dans le monde près de 22 états accordent le droit de vote à des étrangers pour des scrutins nationaux, sur la totalité de leur territoire. (Source : Constitutions ou codes électoraux des différents états, commissions électorales officielles.)

Pour revenir sur notre territoire, la France qui a toujours été en retard sur ces questions d’égalité. En effet, nul besoin de vous rappeler que la conception universaliste est apparue en 1848, avec l’instauration du suffrage universel, mais uniquement pour les personnes de sexe masculin. Puis la question, sur l’octroi du droit politique à la femme, s’est posée, le premier pays, à ouvrir le droit de vote aux femmes, en 1893 est la Nouvelle Zélande, il en était le précurseur, de même pour celui des étrangers aux élections législatives possédant un permis de séjour permanent. La France a toujours eu un droit et une vision très patriarcale, c’est ainsi que petit à petit et après de moult débats, très houleux, clivant (encore une fois) en 1944 on octroie le droit de vote aux sexes féminins, qui pendant de longues années ont été jugé comme des êtres, n’ayant aucune capacité à réfléchir. La France, va-t-elle suivre l’exemple de la Nouvelle Zélande, en octroyant le droit de vote aux étrangers non communautaire résidents en France depuis cinq années, ou va-t-elle encore une fois (ce qui se passe en ce moment), envoyer cet engagement aux oubliettes…

Constitutionnellement parlant, ce « texte » prévoit une révision de la constitution, à l’instar de l’article 89, afin de réviser l’article 3 qui prévoit que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques ». Ne voyez-vous pas une petite erreur dans ledit article, puisque depuis 1992 et la loi organique de 1998, les non-nationaux (ressortissants européens), ont la possibilité de voter, il y a donc une violation de l’article 3, puisque pour pouvoir jouir d’un droit politique en France, il faut être selon l’article 3 « nationaux français ». L’engagement 50 du candidat, a été repoussé à 2014, comme dit le président par stratégie politique, je répondrai plutôt par manque de courage et par hypocrisie politique. Périclès disait « Il n’est pas de bonheur sans liberté, ni de liberté sans courage». Alors je vous demande, et 61% des français vous le demandent aussi, Monsieur le Président ayez le courage de vos engagements, accordez la liberté à ces « sans voix » afin de leur donner ce bonheur, que vous, moi et bons nombres de français connaissent, le bonheur de se rendre dans un bureau de vote et choisir celui qui nous représentera, pour nous permettre de vivre plus librement !

 

*Sarah Haddi est étudiante en droit à la faculté de Lille. Elle est également très engagée dans le domaine des Droits de l’Homme. Elle est Secrétaire Générale de la Ligue des Droits de l’Homme de Roubaix. Elle s’exprime dans les colonnes de Cultures & Croyances à titre personnel.

Pour citer l’opinion :

Sarah Haddi, « Pourquoi accorder le droit de vote aux étrangers non communautaires ? », in : www.cultures-et-croyances.com, Rubrique Opinions – Débats, mai 2013.

 


[1] « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits »

 

7 Responses to OPINION – Pourquoi accorder le droit de vote aux étrangers non communautaires ?

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